Commission de régie de l'Assemblée législative
La Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative réglemente les activités de la Commission de régie de l'Assemblée législative, ci-après la Commission. Celle-ci est composée de représentants des partis reconnus. Le président de l'Assemblée législative exerce les fonctions de président et la greffière, celles de secrétaire. Les réunions sont convoquées par le président.
La Commission a pour mandat de surveiller la gestion financière de l'Assemblée ainsi que d'établir les budgets et les politiques administratives de ses bureaux. Elle examine également les budgets des hauts fonctionnaires indépendants qui rendent compte à l'Assemblée, soit le vérificateur général, le directeur général des élections, le protecteur des enfants et des jeunes, l'ombudsman et le commissaire aux conflits d'intérêts.
La Commission présente au moins un rapport annuellement à l'Assemblée.
| rapports annuels |
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2023/2024 |