Questions les plus fréquemment posées
Savoir si une loir est en vigueur ou a été modifée
La plupart des lois entrent en vigueur le jour où elles reçoivent la sanction royale. Cependant, certaines d’entre elles entrent en vigueur dans un délai précis ou à une date fixée par proclamation. La plupart du temps, le dernier article d’une loi indique à quel moment celle-ci doit entrer en vigueur.
Les lois en vigueur sont publiées sur le site Web des lois du Manitoba. La version consolidée des lois comprend toutes les modifications en vigueur depuis la date indiquée.
Si une loi ou un article doit entrer en vigueur à une date établie par proclamation, cette date sera indiquée dans la table des proclamations. Dans le cas d’une loi proclamée en vigueur, la date d’entrée en vigueur sera indiquée dans la table.