Direction des normes d’emploi

Que doivent savoir les personnes qui reçoivent des fonds en vertu du programme de soins autogérés du Manitoba relativement au paiement des travailleurs?

Les personnes qui utilisent des fonds du programme de soins autogérés du Manitoba pour embaucher une aide à domicile sont des employeurs. Généralement, de nombreux travailleurs employés en vertu d’une entente de ce type sont exclus de la plupart des normes d’emploi minimales. Cependant, Santé Manitoba s’attend à ce que les bénéficiaires du programme paient leurs travailleurs conformément aux normes d’emploi de base établies dans le Code.

Est-ce que tous les travailleurs embauchés dans le cadre du programme de soins autogérés ont droit aux mêmes normes?

Tous les travailleurs embauchés dans le cadre du programme de soins autogérés au Manitoba sont censés avoir droit aux normes d’emploi minimales de base. Ces normes incluent les heures supplémentaires, les indemnités de congés annuels, les indemnités de jours fériés, le préavis de cessation d’emploi, et le droit à des congés avec protection de l’emploi.

Est-ce que les mêmes règles s'appliquent aux travailleurs embauchés dans le cadre de la catégorie des soins gérés par la famille?

Cela dépend des circonstances particulières entourant l’emploi. Trois scénarios courants sont décrits ci-dessous :

• Si le membre de la famille qui embauche le travailleur vit au même endroit que le membre de la famille ayant besoin de soins, le travailleur doit être payé conformément à toutes les normes minimales de base en vertu du Code (ou de son contrat) selon les attentes de Santé Manitoba.
• Si le membre de la famille qui embauche le travailleur vit séparément du membre de la famille ayant besoin de soins et si le travailleur fournissant les soins ne réside pas avec la personne ayant besoin de soins, les normes d’emploi minimales de base s’appliquent aussi.
• Des règles différentes peuvent s’appliquer si le travailleur répond à la définition d’un préposé aux soins en résidence. Si le membre de la famille qui embauche le travailleur vit séparément du membre de la famille ayant besoin de soins et que le travailleur réside avec la personne ayant besoin de soins, le travailleur a droit à toutes les normes minimales de base en vertu du Code. Cependant, les droits relatifs aux périodes de repos, aux heures de travail et aux heures supplémentaires notamment sont particuliers pour les préposés aux soins en résidence.

Que se passe-t-il lorsqu'un travailleur ne pense pas avoir été payé adéquatement?

Un travailleur employé dans le cadre du programme de soins autogérés ou de soins gérés par la famille peut commencer par discuter du problème avec son employeur. Il y a peut-être eu une erreur, ou l’employeur n’est peut-être pas conscient du problème.

Si le différend ne peut pas être réglé, le travailleur peut déposer une plainte auprès de la Direction des normes d’emploi. La Direction des normes d’emploi décidera si le travailleur est payé adéquatement conformément au contrat de financement de l’employeur.

Que se passe-t-il si l'employeur conteste la décision ou ne respecte pas le contrat passé avec Santé Manitoba?

La plupart des affaires sont réglées de manière volontaire une fois que les employeurs comprennent leurs obligations. Dans le cas où l’employeur choisit de ne pas respecter la décision, la Direction des normes d’emploi prendra des mesures qui diffèrent selon que l’infraction est relative au Code des normes d’emploi, (le Code), au contrat avec les offices régionaux de la santé, (ORS), ou aux deux. La Direction des normes d’emploi peut :

• ordonner à l’employeur de payer le solde des indemnités auxquelles le travailleur a droit en vertu du Code;
• avertir l’office régional de la santé approprié du fait que l’employeur n’a pas respecté son contrat.

Comment les employés s'y prennent-ils pour enregistrer une réclamation?

On peut déposer une réclamation en personne au bureau de la Direction des normes d’emploi, ou télécharger le formulaire de plainte à partir du site Web et le faire parvenir au bureau en l’y amenant, ou en l’envoyant par télécopieur ou par courrier. L’adresse et le numéro de télécopieur du bureau sont sur le formulaire. Une fois la plainte déposée, un agent des normes d’emploi se mettra en rapport avec l’employeur et l’employé afin de recueillir plus de détails.

Faut-il déposer une réclamation lorsqu'on se met en rapport avec la Direction des normes d'emploi?

Non, n’importe qui peut appeler la Direction des normes d’emploi pour obtenir des renseignements. Les agents de la Direction peuvent répondre aux questions de nature générale et aider les gens à comprendre les droits et responsabilités de chacun sur les lieux de travail. Il ne s’agit alors pas d’une enquête officielle.

Quand un employé peut-il déposer une réclamation?

Si un employé pense que son employeur ne lui a pas versé la rémunération prévue, il peut déposer une réclamation auprès de la Direction des normes d’emploi. Les réclamations doivent être déposées dans les six mois qui suivent le dernier jour de travail ou dans les six mois qui suivent le jour où le salaire devait être versé. Après enquête, la Direction des normes d’emploi ne peut percevoir qu’un maximum de six mois de salaire et de rémunération des heures supplémentaires non payés et un maximum de 22 mois de paie de vacances et jours fériés non payée.

Faut-il prendre rendez-vous pour déposer une réclamation?

Il n’est pas nécessaire de prendre rendez-vous pour déposer une réclamation. On peut déposer le formulaire en personne n’importe quand pendant les heures d’ouverture du bureau, ou télécharger le formulaire de plainte à partir du site Web et l’envoyer par télécopieur ou par courrier. L’adresse et le numéro de télécopieur du bureau sont sur le formulaire.

Les réclamations sont-elles confidentielles?

La ligne de renseignements généraux de la Direction des normes d’emploi est confidentielle, mais lorsqu’une plainte est déposée, un agent doit faire une enquête et interroger toute personne qui pourrait avoir des renseignements sur cette plainte, y compris l’employeur. Ceci permet à l’agent de prendre des décisions éclairées en tenant compte des résultats de son enquête.

Combien de temps l'employé doit-il attendre avant que l'on communique avec lui, une fois que la réclamation a été déposée?

Il faut parfois plusieurs semaines pour entamer une enquête. Le délai dépend du nombre de réclamations que la Direction est en train de traiter à ce moment-là. Lorsque la Direction reçoit une plainte, un agent commence par communiquer avec l’employeur et l’employé pour obtenir plus de renseignements.

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec la Direction des normes d'emploi :

le mars 4, 2021