Direction des normes d’emploi

Le 30 juin 2008, des modifications apportées au Code des normes d’emploi et s’appliquant aux employés qui travaillent dans le secteur agricole sont entrées en vigueur. Certaines normes sont en vigueur selon le type d’emploi. Cette feuille de renseignements fournit de l’information concernant les travailleurs employés dans une exploitation agricole qui sont affectés à la production primaire de produits agricoles.

Normes d'emploi dans le secteur agricole en un coup d'oeil

Le tableau ci-dessous dresse la liste des dispositions relatives aux normes d’emploi les plus courantes et indique les personnes du secteur agricole qu’elles concernent. 

Dispositions des normes d’emploi	Travailleurs employés par des entreprises agricoles fournissant des services aux exploitations agricoles	Travailleurs agricoles employés dans des installations à ambiance intérieure contrôlée	Travailleurs agricoles employés par un agriculteur dans une exploitation agricole	Travailleurs agricoles employés par un membre de leur famille
Équité salariale	oui	oui	oui	oui
Versement de salaire	oui	oui	oui	oui
Dossiers d’emploi	oui	oui	oui	oui
Salaire minimum	oui	oui	oui	non
Préavis de cessation d’emploi	oui	oui	oui	non
Emploi d’enfant	oui	oui	oui	non
Congé annuel	oui	oui	oui	non
Jour de repos hebdomadaire	oui	oui	oui	non
Pauses	oui	oui	oui	non
Congés sans solde	oui	oui	oui	non
Restrictions au sujet des retenues sur les salaires	oui	oui	oui	non
Heures de travail et heures supplémentaires	oui	oui	non	non
Indemnité de rentrée au travail	oui	oui	non	non
Jours fériés	oui	oui	non	non

 

Les travailleurs agricoles sont-ils protégés par le Code des normes d'emploi?

Oui. Les travailleurs agricoles en général employés dans une exploitation agricole et affectés directement à la production de produits agricoles sont protégés par le Code des normes d’emploi, mais en vertu de dispositions bien précises. Les travailleurs agricoles en général doivent être rémunérés conformément aux dispositions du Code des normes d’emploi pour ce qui suit :

• Salaire minimum
• Retenues sur les salaires
• Cessation d’emploi
• Congé annuel et indemnité de congé annuel
• Congés sans solde
• Pauses et jour de repos
• Emploi d’enfant
• Équité salariale
• Dossiers d’emploi

Les membres d'une famille travaillant dans une exploitation agricole qui appartient à un membre de cette famille sont-ils protégés?

Non. La plupart des dispositions du Code des normes d’emploi ne visent pas les membres d’une famille travaillant dans une exploitation agricole qui appartient à un membre de cette famille. L’employeur doit quand même tenir des dossiers des employés, verser le salaire promis et suivre les règles établies en ce qui a trait à l’équité salariale pour les hommes et les femmes, mais le reste des normes minimales ne s’appliquent pas. 

Qui est considéré comme un membre de la famille?

Aux termes du Code des normes d’emploi, la famille est définie de façon très générale. Les enfants, les enfants du conjoint, les parents, les grands-parents, les conjoints, les conjoints de fait, les frères, les beaux-frères, les sœurs, les belles-sœurs, les tantes, les oncles, les nièces et les neveux sont tous considérés comme des membres de la famille. La définition englobe aussi les personnes que l’employé considère comme des proches parents, même si elles n’ont pas de lien de parenté avec lui.

Qu'en est-il des exploitations agricoles appartenant à une corporation agricole familiale?

L'employé d'une exploitation agricole familiale est réputé travailler pour sa famille si la corporation est contrôlée par un ou plusieurs des membres de sa famille.

Qu'en est-il des employés qui travaillent dans des installations à ambiance contrôlée pendant une saison et aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur le reste de l'année?

Si ces employés ont été embauchés pour exécuter à la fois des tâches en plein air dans une ferme et à l'intérieur d'une installation à ambiance contrôlée, ils ne sont pas protégés par les normes minimales relatives aux heures supplémentaires, aux heures de travail, aux jours fériés ou au salaire de l'employé qui se présente au travail. C'est le cas, par exemple, d'un employé d'une ferme maraîchère qui s'occupe des cultures à l'extérieur pendant une partie de l'année, ainsi que du classement, de l'emballage et de l'expédition dans une installation à ambiance contrôlée pendantl'hiver.

À quelle fréquence le salaire doit il être versé?

Les employés doivent être payés au moins deux fois par mois et dans les 10 jours ouvrables suivant la fin d’une période de paye. En cas de cessation d’emploi, les employés doivent être payés dans les 10 jours ouvrables suivant la date de cessation. 

Quel genre de dossiers l'employeur doit-il tenir?

L’employeur doit tenir, pour chaque employé, un dossier qui renferme les renseignements suivants :

• le nom, l’adresse, la date de naissance et la profession;
• la date du premier jour de travail;
• le salaire au taux normal et la rémunération des heures supplémentaires au début de l’emploi et après toute modification apportée au taux de salaire;
• les heures normales de travail et les heures supplémentaires, consignées séparément et quotidiennement;
• les dates de versement du salaire et le montant versé à chaque date;
• les retenues sur le salaire et la raison de chaque retenue;
• s’il y a lieu, les heures supplémentaires accumulées avec l’entente écrite entre l’employeur et l’employé, et les dates des congés compensatoires payés de l’employé;
• les dates des congés prévus en raison de jours fériés;
• les heures travaillées lors de jours fériés ainsi que le salaire versé à l’employé;
• les dates du début et de la fin des congés annuels, la période d’emploi pendant laquelle l’employé acquiert l’indemnité de congé annuel, le montant de l’indemnité et la date du paiement;
• le montant du solde de l’indemnité de congé annuel au moment où l’emploi se termine, et la date à laquelle ce montant est versé à l’employé;
• les copies des documents relatifs aux congés de maternité, aux congés parentaux, aux congés de soignant ou à d’autres congés, indiquant les dates et le nombre de jours de congé ayant été prévus;
• la date de cessation d’emploi;
• les copies des horaires de travail.

Un salaire mensuel ou annuel peut être divisé en salaire horaire pour les besoins de la tenue de dossiers. L’employeur n’est pas tenu de consigner les heures normales de travail si elles ne varient pas d’un jour à l’autre; par contre, il doit consigner les heures supplémentaires ainsi que toute autre modification.

Quelles sont les règles concernant l'équité salariale?

En général, les employeurs déterminent le taux de rémunération de leurs employés. Les employeurs ne peuvent avoir un barème des salaires différent pour les employés féminins et masculins si le type ou la qualité du travail et la quantité de travail requise et effectuée par les employés sont les mêmes ou essentiellement les mêmes.

Quel est le salaire minimum?

Le 1er octobre 2024, le salaire minimum est passé à 15.80 $ l’heure.

Les employés sont-ils tenus de donner un préavis de cessation d'emploi?

Oui. Le délai de préavis dépend de la durée de l’emploi de l’employé chez le même employeur:

 

Période d'emploi	Délai de préavis
Au moins 30 jours, mais moins d’un an	Une semaine
Au moins un an	Deux semaines

 

Les employeurs sont-ils tenus de donner un préavis de cessation d'emploi?

Oui. Le délai de préavis dépend de la durée de l’emploi de l’employé chez le même employeur:

Période d’emploi	Délai de préavis
Au moins 30 jours, mais moins d’un an	Une semaine
Au moins un an et moins de trois ans	Deux semaines
Au moins trois ans et moins de cinq ans	Quatre semaines
Au moins cinq ans et moins de dix ans	Six semaines
Au moins dix ans	Huit semaines

L’employeur peut soit permettre à l’employé de travailler pendant la période de préavis, soit lui verser un salaire tenant lieu de préavis pour le même nombre de semaines, ou une combinaison des deux.

Combien de temps à l'avance l'employeur doit-il remettre un avis de cessation d'emploi à son employé?

La longueur de la période de préavis que l'employeur doit donner à son employé dépend de la période pendant laquelle l'employé a travaillé pour lui. 

Période d'emploi	Périodede préavis
au moins 30 jours, mais moins d'un an	une semaine
au moins un an et moins de trois ans	deux semaines
au moins trois ans et moins de cinq ans	quatre semaines
au moins cinq ans et moins de dix ans	six semaines
au moins dix ans	huit semaines

L'employeur peut permettre à l'employé de travailler pendant la période de préavis ou lui verser un salaire tenant lieu de préavis pour le même nombre de semaines, ou opter pour une combinaison des deux

 

L'employeur peut-il verser un salaire au lieu de donner un préavis de cessation d'emploi?

L’employeur peut choisir de verser le salaire (souvent appelé salaire tenant lieu de préavis) que l’employé aurait reçu s’il avait travaillé pendant la période de préavis. Il peut également permettre à l’employé de travailler pendant une partie de la période de préavis et lui verser le salaire tenant lieu de préavis pour le reste de cette période.

L’indemnité de congé annuel et la rémunération des heures supplémentaires ne s’ajoutent pas au salaire tenant lieu de préavis.

Les employés qui ont le même horaire de travail chaque semaine reçoivent leur rémunération normale à titre de salaire tenant lieu de préavis. Dans le cas des employés qui travaillent des heures variables chaque semaine, le salaire tenant lieu de préavis est calculé en fonction de la moyenne des heures travaillées habituellement par semaine au cours des six derniers mois.

Y a-t-il des cas où un préavis de cessation d'emploi n'est pas nécessaire?

Oui. L’employeur et les employés n’ont pas à donner de préavis de cessation d’emploi lorsque les employés ont travaillé pendant moins de 30 jours. L’employeur ne peut ni prolonger ni modifier cette période, à moins que cela n’ait n’été négocié avec un syndicat dans le cadre d’une convention collective.

Y a-t-il des cas où l'employeur ou les employés n'ont pas à donner un préavis de cessation d'emploi?

Un préavis de cessation d’emploi n’est pas nécessaire dans tous les cas. En voici quelques exemples :

• lorsque l’employé est mis à pied de façon temporaire pour moins de huit semaines sur une période de 16 semaines. Il faut tenir compte d’autres facteurs pour déterminer la période de mise à pied des employés temporaires. Consultez la feuille de renseignements intitulée Agence de placement temporaire;
• lorsque l’employé travaille dans l’industrie de la construction;
• lorsque l’employeur peut prouver qu’il a un motif valable. Consultez la feuille de renseignements sur les Motifs valables;
• lorsque l’emploi est offert pour une période déterminée ou qu’il se rapporte à une tâche ou à un travail particulier;
• lorsque l’employé détermine en grande partie le choix d’accepter ou non de travailler et qu’il n’est pas pénalisé par l’employeur s’il choisit de refuser un travail, exception faite des employés temporaires qui ont le droit de recevoir un préavis s’ils travaillent régulièrement plus de 12 heures par semaine;
• lorsque l’employeur fait preuve d’une conduite inacceptable ou violente à l’égard de l’employé.
• en vertu de la Loi électorale, la personne qui a nommé les employés électoraux peut mettre fin à la relation d’emploi pour des raisons particulières. L’employé peut faire appel de la décision auprès de l’Assemblée législative.

L’employeur doit examiner chaque situation au cas par cas s’il décide de ne pas donner de préavis de cessation d’emploi à un employé.

Les employeurs sont-ils tenus de donner un préavis de cessation d'emploi aux travailleurs saisonniers?

Les employeurs ne sont pas tenus de donner un préavis de cessation d’emploi à la fin de la saison si les employés sont informés au moment de l’embauche que leur emploi fait l’objet de mises à pied saisonnières et se terminera à la fin de la saison. En outre, les employeurs ne sont pas obligés d’embaucher de nouveau un employé qui a été mis à pied à la fin de la saison.

Toutefois, si un employé est licencié avant la fin de la saison, un préavis approprié est nécessaire. 

Comment la période d'emploi des employés saisonniers est-elle calculée pour les besoins du congé annuel?

Un emploi saisonnier est considéré comme continu si l’employé retourne travailler pour le même employeur chaque saison. Une année de service s’ajoute pour chaque saison consécutive de travail saisonnier. Les employés ont droit à trois semaines de congé annuel et à une indemnité de congé annuel égale à 6 % de leur rémunération brute totale après avoir accumulé cinq années de service (saisons) chez le même employeur. 

À quel âge un enfant peut-il commencer à travailler?

Tous les jeunes de 13, 14 ou 15 ans doivent suivre le cours du Certificat de préparation des jeunes travailleurs et obtenir un certificat d’achèvement qui doit être signé par leur parent ou tuteur avant de pouvoir travailler.

Quelles restrictions additionnelles s'appliquent aux jeunes de 13 ans?

Les jeunes de 13 ans ne peuvent pas préparer des aliments s’ils ont besoin d’outils ou de machines dangereuses comme des friteuses, des trancheuses, des grils ou des couteaux. Ils peuvent quand même travailler dans des aires de préparation des aliments pour effectuer des tâches comme faire la vaisselle, préparer des salades ou remplir des commandes de boissons. 

Quelle est la durée du congé annuel?

Les employés ont droit à au moins deux semaines de congé annuel après chacune des quatre premières années de travail. Après cinq ans de travail chez le même employeur, ils ont droit à au moins trois semaines de congé annuel.

Quelles indemnités les employés reçoivent-ils lorsqu'ils prennent leur congé annuel?

L’indemnité de congé annuel est calculée en fonction du salaire brut de l’année précédente. Les employés ayant droit à deux semaines de congé annuel reçoivent une indemnité de congé annuel correspondant à 4 % de leur salaire brut, tandis que ceux qui ont droit à trois semaines de congé, à 6 % de leur salaire brut.

L'employeur peut-il répartir l'indemnité de congé annuel sur l'ensemble des chèques de paie?

L’employeur a le droit de répartir l’indemnité de congé annuel sur l’ensemble des chèques de paie. Les employés ont toujours le droit de prendre leur congé annuel mais ne reçoivent pas une indemnité de congé annuel supplémentaire lorsqu’ils sont en congé puisqu’elle a déjà été répartie sur l’ensemble des chèques de paie.

Comment la période d'emploi est-elle calculée pour ce qui est du congé annuel des employés saisonniers?

Les employés qui sont mis à pied à la fin de la saison et embauchés de nouveau au début de la saison suivante sont considérés comme ayant un emploi continu en regard du congé annuel. Ainsi, un employé a droit à deux semaines de congé annuel et à une indemnité de congé annuel égale à 4 % de son salaire brut après les quatre premières saisons, puis à trois semaines de congé annuel et à une indemnité de congé annuel égale à 6 % de son salaire brut après avoir complété cinq saisons avec le même employeur.

À quelle fréquence les employés ont-ils droit à une pause?

Les employés ont droit à une pause non rémunérée de 30 minutes après cinq heures consécutives de travail. De nombreux employeurs permettent à leurs employés de prendre d’autres pauses (café, cigarette, repas). Il s’agit là d’un avantage accordé par l’employeur et non pas d’une obligation. 

À quelle fréquence les employés ont-ils droit à un jour de repos?

La plupart des employés ont droit chaque semaine à une période de repos d’au moins 24 heures consécutives. Dans la pratique, cela signifie qu’un employé pourrait travailler un maximum de 12 jours de suite au cours d’une période de deux semaines si les jours de repos sont au début de la première semaine et à la fin de la seconde. 

Quels types de congé sont offerts aux employés?

Un employé dispose de quatorze types de congés avec protection de l’emploi :

 

•  Congé de maternité	• Congé relative à la cérémonie de citoyenneté
• Congé parental	• Congé en cas de maladie grave
• Congé pour obligations familiales
• Congé de soignant	• Congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant
• Congé de décès:  Congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant Congé sans solde pour une perte de grossesse
• Congé de longue durée en cas de blessure ou de maladie grave	• Congé à l'intention des réservistes
	• Congé pour don d'organes
• Congé en cas de violence familiale	• Congé en cas de maladie grave
• Congé à des fins de vaccination contre la COVID-19

 

 

Qui a droit à un congé et quels sont les critères d'admissibilité?

Tous les employés ont droit à un congé s’ils répondent au critère de période d’emploi admissible pour le congé en question.

Les congés ont des durées variables, et l’employé doit avoir commencé à travailler avant d’avoir droit à un congé. Les employés doivent avoir travaillé pour l’employeur depuis un certain temps pour pouvoir prendre un congé, quel qu’il soit.

Chaque congé a des exigences particulières, auxquelles l’employé doit se conformer s’il veut y avoir droit.  Pour plus de renseignements sur chaque congé, consultez les feuilles de renseignements s’y rapportant sur notre site Web ou communiquez avec la Direction des normes d’emploi.

L'employeur doit-il verser un salaire à l'employé durant le congé?

Non. Les employeurs ne sont pas tenus de verser un salaire aux employés qui sont en congé. Pour tous les types de congé, les employeurs sont seulement tenus d'autoriser le congé et de permettre aux employés de reprendre leur emploi à la fin du congé. Les employeurs peuvent accorder des avantages supérieurs à ceux prévus dans les dispositions législatives, et un grand nombre d'employeurs le font.

D’autres programmes fédéraux peuvent toutefois offrir des prestations de remplacement du revenu. On recommande aux employés de communiquer avec le gouvernement fédéral pour savoir quels types de congé peuvent donner droit à des prestations de remplacement de revenu.

Les seules exceptions au Code des normes d'emploi qui obligent un employeur à verser un salaire à un employé pendant une partie d’un congé concernent les Congés en cas de violence familiale et les Congé à des fins de vaccination contre la COVID-19

 

 

Quelles sont les retenues autorisées sur le salaire des employés?

Quel genre de retenues ne peuvent pas être déduites du salaire des employés?

L’employeur ne peut imposer d’intérêt ou de droits pour encaisser des chèques ou accorder des avances de salaire. L’employeur ne peut non plus récupérer ses dépenses d’entreprise des salaires de ses employés.

Les retenues non-autorisées sont les suivantes :

• frais d’encaissement de chèques;
• frais découlant de dommages subis par les biens ou les véhicules de l’entreprise (p. ex., franchise d’assurance, contravention de stationnement ou autre amende, exception faite des amendes imposées à la suite d’une photo prise par un radar photographique ou un appareil photographique aux feux rouges);
• coût des outils, de l’équipement ou des produits perdus, volés ou brisés, ou d’un mauvais entretien de ceux-ci;
• coût des déficits de caisse ou des articles manquants, et des repas, produits ou services impayés par les consommateurs;
• coût de l’équipement de protection individuelle.
  • L’employeur est responsable de l’équipement de protection. Il y a toutefois des exceptions pour les casques de protection et certaines chaussures de sécurité. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec la Direction de la sécurité et de l’hygiène du travail au 204 945-3446 ou consultez son site Web à safemanitoba.com/sauf-manitoba
• coût des uniformes.

Flexibilité de l'employeur

Le Code des normes d’emploi établit des normes minimales pour les employés et les employeurs dans le lieu de travail. La législation reconnaît qu’il est nécessaire d’avoir un certain degré de flexibilité dans le lieu de travail et que les employeurs doivent pouvoir administrer les salaires et les avantages de la façon qui leur convient.

En règle générale, les employeurs et les employés peuvent s’entendre sur les conditions d’emploi, à condition qu’elles ne soient pas inférieures à celles du Code des normes d’emploi.

Les réponses aux questions qui suivent fournissent des renseignements sur les droits des employeurs et la flexibilité dans le lieu de travail afin de permettre aux employeurs de gérer leur entreprise.

Qui détermine les horaires de travail?

En règle générale, les employeurs déterminent tous les horaires de travail. Ils établissent quand et à quelle fréquence les employés doivent travailler. Souvent, l'établissement des horaires se fait conjointement avec les employés, mais en définitive la décision revient à l'employeur. Comme les employeurs décident des horaires de travail, ce sont eux qui fixent aussi le jour de repos et le moment des pauses des employés.

Un employé peut-il décider du moment de son congé annuel?

L'employeur détermine les horaires de travail, ce qui comprend aussi le moment où l'employé prendra son congé annuel. Les besoins de l'entreprise peuvent exiger que les employés prennent leur congé annuel pendant une période morte. L'employeur et l'employé discutent souvent du moment où l'employé désire prendre son congé annuel, mais en définitive la décision revient à l'employeur.

Si l'employé et l'employeur ne s'entendent pas sur le moment où l'employé prendra son congé annuel, l'employeur peut indiquer à l'employé quand il prendra son congé annuel. L'employeur doit donner un avis d'au moins 15 jours à l'employé avant le moment où il prendra son congé annuel. Lorsqu'un employeur indique à un employé quand il prendra son congé annuel, son congé ne peut être inférieur à une semaine.

Existe-t-il une certaine flexibilité en ce qui concerne les questions non monétaires telles que les pauses et les jours de repos?

Oui. L'employeur détermine les horaires et jouit d'une certaine flexibilité en ce qui a trait au moment des pauses et des jours de repos des employés. Certains employés ne veulent pas prendre leurs pauses ou, dans certaines industries saisonnières, désirent travailler leur jour de congé lorsqu'il y a du travail. Les employés qui, à la demande de l'employeur, choisissent de travailler pendant leurs pauses ou de ne pas prendre de jour de repos, doivent être payés comme il se doit. Les employeurs doivent discuter avec leurs employés de l'importance du jour de repos et des pauses. Si les employés désirent quand même travailler pendant leur pause, les employeurs doivent aussi déterminer la façon dont leur rémunération sera touchée.

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec la Direction des normes d'emploi :

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le septembre 27, 2024