Tableaux de bord du bien-être animal

 
La Direction de la santé et du bien-être des animaux dirigée par le Chef vétérinaire enquête sur les rapports de mauvais soins aux animaux chez le bétail et les animaux de compagnie (par exemple, les animaux de compagnie et les chevaux) au Manitoba. Afin d’informer le public des efforts que nous déployons pour améliorer le bien-être du bétail et des animaux de compagnie dans la province, nous avons publié des données provenant d’enquêtes sur le bien-être des animaux menées depuis 2016.

Tendances du programme de bien-être des animaux du Manitoba

 
 
 

Non-conformités à la Loi sur le soin des animaux

 
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Définitions des articles de la loi
Section de la Loi Définitions
2 (1) (a) Défaut d’assurer une quantité suffisante de nourriture et d’eau pour un animal.
2 (1) (b) Défaut de fournir des soins médicaux nécessaires à un animal blessé ou malade.
2 (1) (c) Défaut de fournir à un animal une protection nécessaire contre la chaleur ou le froid excessifs.
2 (1) (d) Enfermement d’un animal à un endroit, notamment dans un enclos, où sa santé ou son bien-être serait fortement compromis pour l’une des raisons suivantes : (i) l’endroit ne contient pas suffisamment d’espace, (ii) l’endroit est insalubre, (iii) l’endroit n’est pas suffisamment aéré ni suffisamment éclairé, (iv) l’animal n’a pas l’occasion de se mouvoir suffisamment.
3 (1) Il est interdit d’occasionner aux animaux quelque douleur aiguë, blessure ou dommage grave ou anxiété ou détresse excessive qui compromettent fortement leur santé ou leur bien-être.
 
 
 

Résultats des cas de l’inspection et des poursuites

 
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Définitions des indicateurs
Définitions des indicateurs
Préoccupations signalées Le nombre de préoccupations signalées au Programme de bien-être des animaux du Manitoba.
Inspections effectuées Le nombre d’inspections effectuées par un agent de protection des animaux.
Contraventions émises Le nombre de contraventions émises par un agent de protection des animaux.
Appels interjetés Un appel peut se produire lorsqu’un propriétaire n’est pas d’accord avec les mesures prises par un agent de protection des animaux, ce qui entraîne la saisie ou la garde des animaux ou la délivrance d’un ordre au propriétaire en vertu de la Loi sur le soin des animaux.
 
Définitions des résultats d’inspection
Définitions des résultats d’inspection
Jugé abandonné Un animal pris en charge qui semble sans propriétaire, trouvé dans des locaux libérés ou laissé aux soins d’une autre personne pendant plus de 4 jours après l’heure de récupération convenue en vertu du paragraphe 1(1) de la Loi sur le soin des animaux.
Ordre du directeur émis pour la prise de mesures Ordre délivré à un propriétaire pour faire respecter l’article 2 de la Loi sur le soin des animaux. Cet ordre peut être donné si un propriétaire ne respecte pas à plusieurs reprises la Loi ou des améliorations doivent être apportées aux soins des animaux dans un court laps de temps pour éviter que les animaux souffrent.
Avis de saisie délivré Délivré à un propriétaire lorsque :
  • Un animal est considéré comme étant en détresse par un agent de protection des animaux et des mesures sont prises pour soulager la détresse (par exemple, un animal est trouvé avec une patte cassée et pris en charge par un agent de protection des animaux pour des soins médicaux vétérinaires).
  • Un propriétaire ne respecte pas un ordre.
  • Un animal est jugé abandonné et pris en charge par un agent de protection des animaux (APA) pour être soigné.
Avis de détresse émis

Délivré à un propriétaire lorsque :

  • Les animaux sous la garde d’un APA/VC meurent.
  • Les animaux en détresse sous la garde du VC sont euthanasiés pour soulager leur détresse.

L’avis met en évidence le type d’animaux, la race, le sexe et la couleur ainsi que les raisons/causes de décès et le personnel accrédité impliqué.

Recommandation émise Recommandations faites par un agent de protection des animaux au propriétaire pour se conformer à la Loi sur le soin des animaux (par exemple, recommandations pour fournir un abri adéquatement isolé et doté d’une litière à un animal hébergé à l’extérieur).
Abandon volontaire par le propriétaire Un propriétaire d’animaux transfère tous les droits de propriété d’un animal à un agent de protection des animaux.
 
Définitions des poursuites
Définitions des poursuites
Ordonnance judiciaire Délivrée à un propriétaire :élivrée à un propriétaire :
  • Interdire à un propriétaire de posséder ou d’avoir la possession ou le contrôle de plus d’un nombre ou d’un type d’animaux précisés, pour une période pouvant aller jusqu’à trois ans;
  • Ordonner que tout animal détenu, possédé ou contrôlé par le propriétaire au moment de l’ordonnance
    • (i) le soit au-delà du nombre d’animaux autorisé en vertu de l’ordonnance, ou
    • (ii) soit d’un type autre que le type d’animal autorisé en vertu de l’ordonnance, devienne la propriété de la Couronne.
Ordonnance d’interdiction Délivrée à un propriétaire :
  • Interdire à la personne de posséder ou d’avoir la possession ou le contrôle d’un animal ou d’un nombre ou d’un type d’animaux pour toute période que le juge juge appropriée, y compris une interdiction à vie d’un individu ou de toute société contrôlée par l’individu.
  • Ordonner que tout autre animal appartenant à la personne au moment de la signification de l’ordonnance d’interdiction devienne la propriété de la Couronne.
Révocation de l’ordre du directeur Recommandations faites par le directeur que si, à son avis, les circonstances qui ont donné lieu à l’ordre n’existent plus, il révoque l’ordre et donne un avis écrit de la révocation au propriétaire.
 
 

Types d’animaux impliqués dans chaque cas

 
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Pour nous joindre

Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec la Ligne de soins aux animaux, ou composer le 204 945-8000 (à Winnipeg); 1 888 945-8001 (sans frais).